Act of Settlement 1701

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L’acte d'Établissement 1701 (en anglais : Act of Settlement 1701) est une loi anglaise promulguée par le parlement britannique en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d'Angleterre aux membres de la famille protestante des ducs du Hanovre, liée aux Stuart par le mariage de la fille d'Élisabeth Stuart, Sophie, avec Ernest-Auguste de Hanovre.

Cette disposition visait à empêcher l'intronisation d'un roi favorable au catholicisme, notamment à exclure du pouvoir Jacques François Stuart, dit « le chevalier de Saint-George » et chef du parti jacobite, que le roi de France Louis XIV venait de reconnaître comme roi d'Angleterre sous le nom de Jacques III.

En vertu de cet acte d'Établissement, lorsque la reine Anne Stuart mourut sans héritier, l'électeur de Hanovre, fils de Sophie, devint en 1714 roi de Grande-Bretagne sous le nom de George I^er.

L'acte d'Établissement édictait en outre la séparation des pouvoirs et confirmait les textes fondamentaux (Magna Carta de 1215, Grande Remontrance de 1641, Habeas corpus de 1679, Bill of Rights de 1689). Ses dispositions anti-catholiques sont toujours en vigueur au XXI^e siècle mais sont objet de débats.